La loi du 16 Aout 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, parue au JO du 17/08/2022, prévoit des mesures impactant les secteurs de l’immobilier commercial et résidentiel.
En résumé,
- Indexation / révision des loyers d’habitation : plafonnement jusqu’au 30/06/2023 à 3,5%. Ceci dans le but de limiter les augmentations trop importantes de loyers
- Dispositif d’encadrement des loyers : interdiction pour le bailleur d’appliquer un complément de loyer dans certains cas.
- Bail commercial : plafonnement de ILC pour les PME
Autres news
- 3 janvier 2024Bonne année 2024
- 26 octobre 2023La fraude documentaire en immobilier : véritable fléau
- 13 juillet 2023🔔📣 Obligation de formation continue des agents Immobilier. Pour qui ? Pourquoi ?
- 30 juin 2023🎉 Célébration !🎉
- 15 mai 2023Du nouveau dans l'équipe !
- 25 avril 2023Nouveaux programmes focus sur la responsabilité de l'agent immobilier
- 14 avril 2023On parle de nous sur les réseaux !
- 24 mars 2023Session de formation inter-entreprises
- 23 février 2023Nouveau programme de formation ALUR
- 2 février 2023Enquête métier Gestion locative
- 14 décembre 2022Labellisation Formations certifiantes pour votre reconversion professionnelle.
- 14 décembre 2022Découvrez notre équipe de formateurs - épisode 3
- 5 décembre 2022Découvrez notre équipe de formateurs - épisode 2
- 1 décembre 2022Découvrez notre équipe de formateurs
- 29 novembre 2022Certification Qualiopi
- 15 mars 2022Le DPE, nouvelle version
- 21 janvier 2022Bienvenue chez PTC Formations Conseils