Formations pour les professionnels

Baux d’habitation : maitriser les rapports locatifs

Objectifs

Baux d’habitation : Bien appréhender la législation en intégrant les dernières exigences, afin d’anticiper les litiges pour mieux les éviter.
Cette formation vous permet d’élargir et de mettre à jour vos connaissances sur la législation en vigueur. Elle vous permet également d’intégrer les exigences des différentes lois Hamon, Alur et Macron.

Objectif pédagogiques :

  • Analyser les principales clauses des baux et les incidences en responsabilité .
  • Anticiper les difficultés.
  • Eviter les contentieux

(mise à jour du programme le 07/09/2022)

Niveaux/public
Juniors :
• Gestionnaire locatif
• Assistant(e) en gestion locative
• Agent (e) de location
Pre-requis
Bases en immobilier - Sans condition d'expérience
Durée : 7 h - 1 jour
Modalités

Présentiel - Ex situ

Type d’action de formation :

Action de formation

Formation répondant aux critères des formations obligatoires des agents immobiliers (décret n° 2016-173 du 18 février 2016)

Accessibilité :

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap.

Contactez le référent handicap qui étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation : e.lambert@ptc-formation-conseil.fr

Modalité d’accès :

Sur inscription, contactez nous : contact@ptc-formation-conseil.fr

Effectif minimum : 5

Effectif maximum : 14

Equipe pédagogique

Equipe pédagogique

Formateur : Emmanuelle LAMBERT

Hélène VANDERWEGEN et Emmanuelle BOUSSARIE pour la gestion administrative et financière

Moyens pédagogiques et techniques

  • Formation en présentiel
  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Approche théorique et pratique par une méthode de transmission combinée :
    • Affirmative (basée sur l’exposé pour apports théoriques)
    • Interrogative (participation guidée par le formateur)
    • Démonstrative (exercices pratiques)
    • Applicative (mise en situation, simulation de situations de travail.)
    • Heuristique (transmission de différentes méthodes de réflexion : brainstorming et scenario catastrophe)
    • Mise à disposition sur extranet du participant des documents supports à la suite de la formation.
  • Un accompagnement est proposé durant le mois qui suit la formation: Email pour les questions diverses

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence.
  • Evaluation fin de formation
  • Formulaires d’évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Résultats attendus

  • Délivrance d’une attestation de formation

Qualité et indicateurs de résultats 

Taux de satisfaction des apprenants. (sur la base du questionnaire de satisfaction à chaud)

Intervenant(s)

Emmanuelle Boussarie - Lambert

Tarif

245 €/participant

Tarif par participant sur la base d'une formation en présentiel inter entreprises.

Pour vos formations en intra entreprise ( concernant uniquement vos collaborateurs) : prix sur devis, et possibilité de formations sur mesure.
Programme détaillé
Matin

Le mandat de location

  • respect des nouvelles législations en vigueur
    • cadre

La prospection du mandant de location et ou de gestion :

  • La notion de consommateur
  • Rappels règles générales des mandats
  • Notion de contrats conclus hors établissement loi Hamon
  • Conséquences pour le mandant

Le mandat : Forme et contenu

  • L’information sur les partenariats
  • L’obligation d’information pré contractuelle
  • La notice d’information précontractuelle et ses conséquences
  • Les obligations des parties
  • Responsabilités des mandataires

Le contrat de bail : Le bail d’habitation vide ou mixte

  • Définition de la résidence principale
  • L’affichage des tarifs
  • Le permis de louer
  • Les mentions obligatoires
  • Les honoraires du mandataire
  • Informations locataires
  • La notion de décence
  • Les diagnostics
  • Les clauses abusives et réputées non écrites
  • La fixation du loyer

Focus sur le bail meublé résidence principale du locataire

  • Le contrat type
  • L’inventaire du mobilier

Les garanties données au bailleur

  • GLI
  • Acte de cautionnement
  • VISALE
APM

Après midi : Bien choisir le locataire

  • Liste des pièces décret 5 novembre 2015
  • La notion de discrimination
  • Le régime de la colocation
  • L’incidence des régimes matrimoniaux

L’entrée dans les lieux : nouvelles dispositions

  • L’état des lieux type
  • Les nouvelles règles législatives à l’entrée

Mettre fin à la location

  • A l’initiative du locataire
  • A l’initiative du bailleur (applications Loi ALUR et MACRON)

La restitution du logement : l’état des lieux de sortie

  • Règles de restitutions du dépôt de garantie
  • Les grilles de vétusté
  • Les conséquences

Le contentieux

  • Nouvelles compétences des CDC
  • Représentation en justice par une association
  • Le renforcement des CCAPEX

Inscription à cette formation

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