Formations pour les professionnelsTertiaire

Formations pour les professionnels

Baux commerciaux: Aspects juridiques, pratiques et sécurisation en cas de procédure collective

Objectifs

Cette formation sur les baux commerciaux offre une approche équilibrée entre aspects juridiques et pratiques essentiels. Les bénéficiaires acquerront une compréhension des dispositions légales liées aux baux commerciaux et apprendront à sécuriser efficacement ces contrats en cas de procédure collective. Un programme pour les professionnels de l’immobilier tertiaire pour renforcer leur expertise et leur compétitivité sur le marché

Objectifs pédagogiques :

  • Comprendre les aspects juridiques du bail commercial et ses notions essentielles en pratique, notamment en tant qu’intermédiaire
  • Anticiper les problèmes de renouvellement, la durée des différents types de baux commerciaux et leur usage spécifiques
  • Sécuriser les baux en cas de procédure collective

(Version 1 – création du programme : 18/09/2023)

Niveaux/public
Gestionnaires/assistants en immobilier tertiaire
Agents immobiliers
Juniors et seniors
Pre-requis
Aucun
Financement
S'inscrire
Durée : 1 journée - 7 h
Modalités

Présentiel - Ex situ

Type d’action de formation :

Action de formation

Formation répondant aux critères des formations obligatoires des agents immobiliers (décret n° 2016-173 du 18 février 2016)

Accessibilité :

Formation ouverte aux personnes en situation de handicap.

Contactez le référent handicap qui étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour vous permettre de suivre la formation : e.lambert@ptc-formation-conseil.fr

Modalité d’admission :

Sur inscription pour les formations inter entreprises, contactez nous : contact@ptc-formation-conseil.fr

Effectif minimum : 5

Effectif maximum : 12

Equipe pédagogique

Formateur : Maitre Véronique Bailleux ou sa collaboratrice Gabrielle Rangapadéatchy.

Maitre Bailleux est avocate, le cabinet est expert en Droit commercial, droit social, Droit privé et Droit équin.
Son cabinet d’avocat est prestataire de services pour PTC formation et consulting et intervient sur les problématiques juridiques relatives aux relations commerciales, au bail commercial, et aux actes juridiques dans l’immobilier.

Hélène VANDERWEGEN et Emmanuelle BOUSSARIE-LAMBERT pour la gestion administrative et financière

Moyens pédagogiques et techniques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés.
  • Support de formation en ligne.
  • Approche théorique et pratique par une méthode de transmission combinée :
    • Expositive (basée sur l’exposé pour apports théoriques)
    • Interrogative (participation guidée par le formateur)
    • Démonstrative (exercices pratiques)
    • Applicative (mise en situation, simulation de situations de travail.)
    • Mise à disposition sur extranet du participant des documents supports à la suite de la formation.

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

  • Feuilles de présence.
  • Mise en situation – exercices oraux
  • Quiz d’évaluation finale
  • Formulaires d’évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de la formation

Résultats attendus

  • Délivrance d’une attestation de formation
Intervenant(s)

Véronique Bailleux

Tarif

245 € /participant

Tarif par participant sur la base d'une formation en présentiel inter entreprises.

Pour vos formations en intra entreprise ( concernant uniquement vos collaborateurs) : prix sur devis, et possibilité d'adapter la formations en sur-mesure.
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Programme détaillé
Matin

Renouvellement du bail:

  • Les modalités de renouvellement du bail commercial
  • Le renouvellement au terme
  • Le renouvellement après terme mais avant 12 ans
  • Le renouvellement après 12 ans : conséquences pour le preneur
  • Le refus de renouvellement pour motif grave et légitime : motifs et mise en œuvre

Le bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire distinctions

  • Définitions de la convention d’occupation précaire et usage
  • Définition du bail dérogatoire, usage et fondement
  • Bail verbal
  • Le terme du bail dérogatoire (3 ANS depuis loi du 18 juin 2014) L 145-5 du code du commerce
  • L’absence de droit au renouvellement
  • L’absence d’indemnité d’éviction
  • Code civil et droit commun des contrats
  • Manifestation par le bailleur de sa volonté de s’opposer à tout maintien dans les lieux
APM

Procédure collective :

  • Le bail commercial et la procédure collective du preneur
  • Déclaration de créances pour les loyers antérieurs au redressent judiciaire (modalités et délais, pouvoirs)
  • Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs (devant le juge commissaire et / ou après commandement de payer)
  • L’assignation du bailleur pour solliciter le redressement judiciaire du preneur en cas de non- règlement des loyers : une bonne idée ?

Inscription à cette formation

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